Conditions Générales
1. Identification de l'éditeur
Le service MyCleark est édité par une personne physique domiciliée en Belgique (ci-après « l'Éditeur »). Contact : [email protected].
Le droit applicable est le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
2. Objet
MyCleark est un service d'automatisation de la gestion d'e-mails et d'agenda via intelligence artificielle, connecté au compte Google de l'utilisateur. Ces Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'accès au service et son utilisation, ainsi que les modalités de paiement. Elles s'appliquent indistinctement aux particuliers et aux professionnels/sociétés, sauf mention contraire.
3. Accès au service
L'accès requiert un compte Google valide et la souscription à un abonnement payant. L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans (ou être un représentant légal habilité pour une société). L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier un accès en cas de violation des présentes CG.
4. Abonnements et tarifs
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon le plan choisi lors de l'inscription. Les prix sont indiqués TTC. La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la facturation.
Facturation : le paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (USA), certifié PCI-DSS.
Droit de rétractation (particuliers) : conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendriers pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai. En cliquant sur « Activer mon assistant IA », l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service démarre immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Professionnels/sociétés : les dispositions relatives au droit de rétractation (art. VI.47 à VI.53 CDE) ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du CDE. Les professionnels et sociétés n'en bénéficient pas.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée. Aucun remboursement proratisé n'est accordé, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut résilier le service immédiatement et sans indemnité en cas de violation grave des présentes CG, de comportement frauduleux ou d'utilisation contraire à la législation belge ou européenne.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service uniquement à des fins licites et conformes à la législation applicable ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
- Ne pas utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Informer l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé à son compte.
7. Responsabilité et limitation
Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, de manque à gagner, ou de dommages immatériels. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages causés à l'intégrité physique des personnes.
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses e-mails, de l'utilisation qu'il fait du service et du respect des lois applicables à ses communications.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service (interfaces, code, marques, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : apd-gba.be.
10. Modifications des CG
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les utilisateurs actifs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CG. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CG peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont régies par le droit belge. Tout différend sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des droits des consommateurs de saisir le tribunal de leur domicile conformément à l'article 624 du Code judiciaire belge.
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.